Code du travail, art. L812-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L812-1Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L812-1 (nouvel onglet)

Depuis: 27 juillet 2005
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000006650986

Partie législative ancienne › Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer › Titre Ier : Conventions relatives au travail › Chapitre II : Contrat de travail

Cite Code du travail, art. L223-16 abrogé le 1er mai 2008 Légifrance : Code du travail, article L223-16 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L223-16 (AbD)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L812-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006650986
- Code du travail, article L223-16 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647427

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L223-16 (AbD) »

Nature du défaut :
L'article L812-1, en vigueur, renvoie à l'article L223-16 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L223-16 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1390618900.html

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