Code de la consommation, art. L313-39 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L313-39Code de la consommationen vigueurLégifrance : Code de la consommation, article L313-39 (nouvel onglet)

Depuis: 24 mai 2019
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000038613855

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 5 : Formation du contrat de crédit

Cite Code de la consommation, art. L313-25-1 abrogé le 24 mai 2019 Légifrance : Code de la consommation, article L313-25-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la consommation - art. L313-25-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la consommation, article L313-39 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613855
- Code de la consommation, article L313-25-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034852187

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la consommation - art. L313-25-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L313-39, en vigueur, renvoie à l'article L313-25-1 du Code de la consommation, abrogé le 24 mai 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L313-25-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1279f143fd.html

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