Code de l'énergie, art. L141-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L141-4Code de l'énergieen vigueurLégifrance : Code de l'énergie, article L141-4 (nouvel onglet)

Depuis: 10 novembre 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000039369400

Partie législative › LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE › TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT › Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques › Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité › Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

Cite Code de l'énergie, art. L145-1 abrogé le 10 novembre 2019 Légifrance : Code de l'énergie, article L145-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'énergie - art. L145-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'énergie, article L141-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039369400
- Code de l'énergie, article L145-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031055596

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'énergie - art. L145-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L141-4, en vigueur, renvoie à l'article L145-1 du Code de l'énergie, abrogé le 10 novembre 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L145-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/12082dd71c.html

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