Code de la propriété intellectuelle, art. L722-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L722-1Code de la propriété intellectuelleen vigueurLégifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L722-1 (nouvel onglet)

Depuis: 19 mars 2014
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000028748219

Partie législative › Deuxième partie : La propriété industrielle › Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs › Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs › Titre II : Indications géographiques › Chapitre II : Contentieux › Section unique : Actions civiles › Section 1 : Actions civiles

Cite Code de la consommation, art. L115-1 abrogé le 1er juillet 2016 Légifrance : Code de la consommation, article L115-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la consommation - art. L115-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la propriété intellectuelle, article L722-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748219
- Code de la consommation, article L115-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291890

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la consommation - art. L115-1 »

Nature du défaut :
L'article L722-1, en vigueur, renvoie à l'article L115-1 du Code de la consommation, abrogé le 1er juillet 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L115-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1071bd971a.html

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