Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 46 quater-0 YZD — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 46 quater-0 YZDCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 46 quater-0 YZD (nouvel onglet)

Depuis: 26 avril 2021
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000043420705

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés › Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Cite Code général des impôts, CGI, art. 360 périmé le 1er septembre 1985 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 360 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 360

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 46 quater-0 YZD (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043420705
- Code général des impôts, CGI, article 360 (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309793

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 360 »

Nature du défaut :
L'article 46 quater-0 YZD, en vigueur, renvoie à l'article 360 du Code général des impôts, CGI, périmé le 1er septembre 1985. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 360 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/101c42fc19.html

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