Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. L372-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L372-2Code des communes de la Nouvelle-Calédonieen vigueurLégifrance : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L372-2 (nouvel onglet)

Depuis: 5 juillet 2001
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006362142

Partie législative › LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX › TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › Chapitre II : Assainissement et eaux usées

Cite Loi n°62-904 du 4 août 1962, art. 1 abrogé le 12 novembre 1992 Légifrance : Loi n°62-904 du 4 août 1962, article 1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°62-904 du 4 août 1962 - art. 1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L372-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362142
- Loi n°62-904 du 4 août 1962, article 1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820914

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°62-904 du 4 août 1962 - art. 1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L372-2, en vigueur, renvoie à l'article 1 du Loi n°62-904 du 4 août 1962, abrogé le 12 novembre 1992. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0f6bf508d4.html

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