Code de l'énergie, art. L294-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 12 mars 2023
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000047302197
Partie législative › LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES › TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF › Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités
…ionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l'article…
Cible : Code monétaire et financier, art. L547-1 Légifrance : Code monétaire et financier, article L547-1 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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