Code de la santé publique, art. L6133-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L6133-6Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L6133-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2024
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000048702331

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre III : Coopération › Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.

Cite Code de la sécurité sociale, art. L162-22-6 abrogé le 25 avril 1996 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L162-22-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L6133-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702331
- Code de la sécurité sociale, article L162-22-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740658

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 »

Nature du défaut :
L'article L6133-6, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L162-22-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0efa8ea346.html

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