Code des juridictions financières, art. L411-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L411-12Code des juridictions financièresen vigueurLégifrance : Code des juridictions financières, article L411-12 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2023
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000045402142

Partie législative › LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires › CHAPITRE UNIQUE

Cite Code de l'organisation judiciaire, art. L411-8 abrogé le 1er janvier 1988 Légifrance : Code de l'organisation judiciaire, article L411-8 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des juridictions financières, article L411-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045402142
- Code de l'organisation judiciaire, article L411-8 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518810

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L411-12, en vigueur, renvoie à l'article L411-8 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 1988. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L411-8 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0ed10632bd.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)