Code de l'organisation judiciaire, art. L562-25 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L562-25Code de l'organisation judiciaireen vigueurLégifrance : Code de l'organisation judiciaire, article L562-25 (nouvel onglet)

Depuis: 22 novembre 2023
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000048448000

Partie législative › LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Chapitre II : Des juridictions

Cite Code de l'organisation judiciaire, art. L311-9 abrogé le 1er janvier 2015 Légifrance : Code de l'organisation judiciaire, article L311-9 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'organisation judiciaire - art. L311-9

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'organisation judiciaire, article L562-25 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048448000
- Code de l'organisation judiciaire, article L311-9 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572178

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'organisation judiciaire - art. L311-9 »

Nature du défaut :
L'article L562-25, en vigueur, renvoie à l'article L311-9 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 2015. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L311-9 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0e859f25ab.html

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