Code de la construction et de l'habitation, art. L541-4 — renvoi vers une subdivision introuvable (8°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 12 janvier 2007
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000006825800
Partie législative › Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. › Livre V : Habitat indigne. › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. › Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. › Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. › Ch
Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des article…
Cible : Code civil, art. 2374 Légifrance : Code civil, article 2374 (nouvel onglet)
La subdivision 8° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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