Code monétaire et financier, art. L621-13-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L621-13-5Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L621-13-5 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2026
Versions: 7
Identifiant: LEGIARTI000050372981

Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre II : L'Autorité des marchés financiers › Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers › Section 4 : Pouvoirs › Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence › Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

Cite Code monétaire et financier, art. L552-4 abrogé le 18 octobre 2024 Légifrance : Code monétaire et financier, article L552-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code monétaire et financier - art. L552-4

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L621-13-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050372981
- Code monétaire et financier, article L552-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038509549

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code monétaire et financier - art. L552-4 »

Nature du défaut :
L'article L621-13-5, en vigueur, renvoie à l'article L552-4 du Code monétaire et financier, abrogé le 18 octobre 2024. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L552-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0d5785a121.html

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