Code général des impôts, CGI, art. 1668 B — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1668 BCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1668 B (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2015
Versions: 9
Identifiant: LEGIARTI000029355581

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › II : Exigibilité de l'impôt › 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités › 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

Cite Code général des impôts, CGI, art. 235 ter ZAA périmé le 1er juillet 2026 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 235 ter ZAA (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (P)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1668 B (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355581
- Code général des impôts, CGI, article 235 ter ZAA (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355234

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (P) »

Nature du défaut :
L'article 1668 B, en vigueur, renvoie à l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts, CGI, périmé le 1er juillet 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 235 ter ZAA pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0d1d8c3d66.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)