Code de l'éducation, art. L961-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L961-2Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L961-2 (nouvel onglet)

Depuis: 22 décembre 2017
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000037110405

Partie législative › Quatrième partie : Les personnels › Livre IX : Les personnels de l'éducation › Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés › Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.

Cite Code du travail, art. L2322-6 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L2322-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L2322-6 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L961-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037110405
- Code du travail, article L2322-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901929

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L2322-6 (V) »

Nature du défaut :
L'article L961-2, en vigueur, renvoie à l'article L2322-6 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2322-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0d01ba2175.html

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