L'art. 2427 renvoie au I de l'art. L315-1 : I n'existe pas

Code civil, art. 2427 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. 2427Code civilen vigueurLégifrance : Code civil, article 2427 (nouvel onglet) ↗

Depuis

1er janvier 2022

Versions

3

Identifiant

LEGIARTI000044071998

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre III : Des hypothèques › Section 6 : De l'inscription des hypothèques › Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

…térêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation.

↳

Cible : Code de la consommation, art. L315-1 Légifrance : Code de la consommation, article L315-1 (nouvel onglet) ↗

La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code civil, article 2427 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071998 - Code de la consommation, article L315-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225775 Citation exacte : « …térêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation. » Nature du défaut : L'article 2427 renvoie au I de l'article L315-1, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de I. Proposition : Le renvoi au I de l'article L315-1 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0c785bc004.html

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• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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