Code général des impôts, CGI, art. 248 E — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 248 ECode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 248 E (nouvel onglet)

Depuis: 27 octobre 1995
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006304215

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III › Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation › 1° : Plus-values réalisées par les entreprises

Cite Loi n°86-912 du 6 août 1986, art. 5 abrogé le 21 juillet 1993 Légifrance : Loi n°86-912 du 6 août 1986, article 5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 5 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 248 E (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304215
- Loi n°86-912 du 6 août 1986, article 5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311512

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 5 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 248 E, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Loi n°86-912 du 6 août 1986, abrogé le 21 juillet 1993. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0c1a00f373.html

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