Code rural et de la pêche maritime, art. L752-19 — renvoi vers une subdivision introuvable (7°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2020
- Versions
- 5
- Identifiant
- LEGIARTI000038314581
Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 › Section 3 : Organisation et financement › Sous-section 2 : Financement.
…ise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1.
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L142-1 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L142-1 (nouvel onglet)
La subdivision 7° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.