Incohérence entre l'art. R451-2 et l'art. Annexe I (Arrêté du 7 juin 2017)

I. – La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L. 451-1 doit obtenir un agrément délivré par la région du lieu d'implantation du site de la formation qui précise le ou les certificats ou diplômes mentionnés aux articles D. 451-11 à D. 451-104 dont la préparation est envisagée. Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération relative à la préparation d'un même diplôme, l'agrément est demandé à la région du lieu d'implantation du site de formation par la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention. II. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et qui est transmis en deux exemplaires à la région du lieu d'implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant la date de début de la formation. Toutefois, le président du conseil régional peut décider de réduire ce délai, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à quatre mois avant la date du début de la formation. Lorsque le dossier est complet, le président du conseil régional adresse sans délai un exemplaire de la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans la région. III. – Le représentant de l'Etat dans la région vérifie la capacité de l'établissement à préparer les candidats à l'obtention du diplôme et s'assure des conditions de fonctionnement pédagogique et des moyens mis en œuvre pour y parvenir. Il transmet un avis circonstancié dans les deux mois suivant la réception du dossier. Ce délai s'applique également dans l'hypothèse où le président du conseil régional décide de réduire le délai d'instruction de douze mois dans les conditions définies au II. En l'absence de réponse par le représentant de l'Etat dans la région dans les deux mois, son avis est réputé favorable. IV. – Le président du conseil régional statue sur la demande d'agrément, après examen des pièces du dossier, au vu du schéma régional des formations sociales. La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'agrément est notifiée par le président du conseil régional à l'auteur de la demande. L'agrément est délivré par un arrêté du président du conseil régional, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des affaires so…

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE INITIALE, DE RENOUVELLEMENT OU D'ACTUALISATION D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL Les demandeurs doivent présenter un dossier par formation et par établissement auprès de la région du lieu d'implantation du site de la formation. Ce dossier doit être transmis sous format électronique par téléprocédure à la région du lieu d'implantation du site de la formation. Dans le cas d'une réforme substantielle d'un diplôme, un dossier actualisé avec les pièces figurant en annexe I du présent arrêté, est transmis à la région du lieu d'implantation du site de la formation, au plus tard trois mois avant la date de début des parcours certifiants. Tout changement survenu durant la période de validité d'un agrément et concernant les items 1.1 à 1.26 du volet administratif et financier, les items 2.1 et 2.2 du volet stratégique ainsi que l'item 3.10 du volet pédagogique doit être signalé à la région dans un délai d'un mois. DEMANDE INITIALE D'AGRÉMENT DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT ACTUALISATION EN COURS D'AGRÉMENT 1. VOLET ADMINISTRATIF ET FINANCIER 1.1 Le nom de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation et ses coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique) A indiquer A produire A actualiser le cas échéant 1.2 Les statuts lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale A produire A actualiser A actualiser le cas échéant 1.3 La liste des administrateurs (noms, adresses, qualité, adresses électroniques) lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale A produire A actualiser A actualiser le cas échéant 1.4 Les noms, adresses, qualité des personnes engageant, par délégation, la responsabilité de l'établissement A indiquer A actualiser A actualiser le cas échéant 1.5 Le nom de l'établissement et ses coordonnées (Adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique) A indiquer A actualiser A actualiser le cas échéant 1.6 L'adresse du site principal et le cas échéant des sites secondaires (au sein de la région du lieu d'implantation du site de la formation) A indiquer A produire A actualiser le cas échéant 1.7 L'organigramme administratif et fonctionnel A produire A produire A actualiser le cas échéant 1.8 Le numéro SIREN pour le gestionnaire de l'établissement A produire A actualiser le cas échéant A actualiser le cas échéant 1.9 Le numéro SIRET…