Code de l'environnement, art. L515-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L515-6Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L515-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mars 2017
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000033933110

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 1 : Carrières

Cite Code minier, art. 106 abrogé le 5 juillet 1993 Légifrance : Code minier, article 106 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier - art. 106

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L515-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933110
- Code minier, article 106 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627334

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier - art. 106 »

Nature du défaut :
L'article L515-6, en vigueur, renvoie à l'article 106 du Code minier, abrogé le 5 juillet 1993. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 106 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0a21b7ff3e.html

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