Code monétaire et financier, art. L513-28 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L513-28Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L513-28 (nouvel onglet)

Depuis: 8 juillet 2022
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000043746742

Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire › Titre Ier : Prestataires de services bancaire › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier › Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés › Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Cite Code monétaire et financier, art. L513-5 abrogé le 8 juillet 2022 Légifrance : Code monétaire et financier, article L513-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code monétaire et financier - art. L513-5 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L513-28 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043746742
- Code monétaire et financier, article L513-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028719384

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code monétaire et financier - art. L513-5 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L513-28, en vigueur, renvoie à l'article L513-5 du Code monétaire et financier, abrogé le 8 juillet 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L513-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/09c3354d50.html

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