Code de l'action sociale et des familles, art. L523-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L523-2Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L523-2 (nouvel onglet)

Depuis: 9 février 2022
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000045137252

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre II : Départements d'outre-mer › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance › Section unique : Service d'accueil téléphonique.

Cite Code de l'action sociale et des familles, art. L226-10 abrogé le 9 février 2022 Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L226-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L523-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137252
- Code de l'action sociale et des familles, article L226-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207325

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L523-2, en vigueur, renvoie à l'article L226-10 du Code de l'action sociale et des familles, abrogé le 9 février 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L226-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/09a7430bd9.html

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