Code de la santé publique, art. L1435-5-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (2°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 28 janvier 2016
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000031930698
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre III : Agences régionales de santé › Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé › Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
…ences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 et des médecins salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuve…
Cible : Code de la santé publique, art. L6161-5 Légifrance : Code de la santé publique, article L6161-5 (nouvel onglet)
La subdivision 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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