Code du service national, art. L77 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L77Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L77 (nouvel onglet)

Depuis: 8 novembre 1997
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006555762

Partie législative › LIVRE II › TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national › Chapitre Ier : Service militaire › Section II : Service militaire actif.

Cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, art. 6 abrogé le 21 décembre 2004 Légifrance : Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, article 6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L77 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555762
- Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, article 6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006405158

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L77, en vigueur, renvoie à l'article 6 du Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, abrogé le 21 décembre 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/085d843384.html

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