Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 281 H — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 281 HCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 281 H (nouvel onglet)

Depuis: 7 mai 2012
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000025887020

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › II : Mutations à titre gratuit › B : Régimes spéciaux et exonérations

Cite Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003, art. 4 abrogé le 25 août 2005 Légifrance : Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003, article 4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 4

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 281 H (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025887020
- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003, article 4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006376341

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 4 »

Nature du défaut :
L'article 281 H, en vigueur, renvoie à l'article 4 du Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003, abrogé le 25 août 2005. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/07cbbb6c62.html

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