Code de justice administrative, art. L554-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L554-4Code de justice administrativeen vigueurLégifrance : Code de justice administrative, article L554-4 (nouvel onglet)

Depuis: 16 mai 2009
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000020634151

Partie législative › Livre V : Le référé › Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux › Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension › Section 1 : La suspension sur déféré

Cite Code général des collectivités territoriales, art. LO6152-1 abrogé le 31 mars 2011 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article LO6152-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. LO6152-1 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de justice administrative, article L554-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020634151
- Code général des collectivités territoriales, article LO6152-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393679

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. LO6152-1 (V) »

Nature du défaut :
L'article L554-4, en vigueur, renvoie à l'article LO6152-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 31 mars 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article LO6152-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/077305abc7.html

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