Code de procédure civile, art. 1379 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1379Code de procédure civileen vigueurLégifrance : Code de procédure civile, article 1379 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2020
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000039725953

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. › Chapitre II : Les successions et les libéralités › Section VII : Dispositions communes.

Cite Code civil, art. 841-1 abrogé le 9 avril 2026 Légifrance : Code civil, article 841-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 841-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure civile, article 1379 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039725953
- Code civil, article 841-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433424

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 841-1 »

Nature du défaut :
L'article 1379, en vigueur, renvoie à l'article 841-1 du Code civil, abrogé le 9 avril 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 841-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/076404b165.html

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