Code de la sécurité intérieure, art. L232-9 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L232-9Code de la sécurité intérieureen vigueurLégifrance : Code de la sécurité intérieure, article L232-9 (nouvel onglet)

Depuis: 15 juin 2025
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000051739426

Partie législative › LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS › TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES › Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance

Cite Code des douanes, art. 415 transféré le 9 juillet 1987 Légifrance : Code des douanes, article 415 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des douanes - art. 415

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité intérieure, article L232-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051739426
- Code des douanes, article 415 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615945

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des douanes - art. 415 »

Nature du défaut :
L'article L232-9, en vigueur, renvoie à l'article 415 du Code des douanes, transféré le 9 juillet 1987. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 415 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/05fe7a28f8.html

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