Code de l'urbanisme, art. R*423-37 — incohérence de fond
Gravité : notable — Pour une déclaration préalable évoquée par le ministre chargé des sites, le silence vaut refus, mais le Code de l'urbanisme fixe l'instruction à huit mois quand le décret de 2014 fait naître le refus implicite au bout d'un an. Le pétitionnaire ne sait pas à quelle date il est refusé, donc à partir de quand court son délai de recours.
Pour la déclaration préalable évoquée par le ministre chargé des sites, R423-37 du Code de l'urbanisme porte le délai d'instruction à huit mois, alors que le décret n° 2014-1271 annonce une décision implicite de rejet acquise au bout d'un an (au nom de l'Etat). Le décret du 10 novembre 2015 retient, lui, 8 mois pour la commune.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er avril 2017
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000034355478
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 4 : Délais d'instruction › Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers › Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.
- Depuis
- 1er janvier 2017
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000033643954
Annexe
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 Arrêté du 30 octobre 2009 Code de l'énergie Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz Articles L. 111-105 à L. 111-108 Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité Articles L. 335-1 à L. 335-6 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 Code de l'environnement Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Articles D. 123-38 et suivants 1 an Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné II-6 de l'article L. 211-3 Articles R. 211-111 à R. 211-117-3 6 mois Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau Article R. 214-23 6 mois Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement Article L. 341-7 et L. 341-10 Article R. 423-31 du code de l'urbanisme 1 an Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau Article L. 424-5 Article R. 424-19 Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun Article R. 424-8 Plan de chasse individuel Articles L. 425-7 et R. 425-1-1 Agrément des piégeurs Article R. 427-16 Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage Article R. 543-162 18 mois Code du tourisme Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roul…
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