Code civil, art. 644 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 644Code civilen vigueurLégifrance : Code civil, article 644 (nouvel onglet)

Depuis: 21 mars 1804
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006429882

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Cite Code civil, art. 538 abrogé le 1er juillet 2006 Légifrance : Code civil, article 538 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 538 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code civil, article 644 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429882
- Code civil, article 538 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428798

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 538 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 644, en vigueur, renvoie à l'article 538 du Code civil, abrogé le 1er juillet 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 538 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0446d78db3.html

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