Code rural et de la pêche maritime, art. L331-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L331-7Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L331-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2002
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000006583536

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production › Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L312-6 abrogé le 10 juillet 1999 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L312-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L312-6 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L331-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583536
- Code rural et de la pêche maritime, article L312-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583320

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L312-6 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L331-7, en vigueur, renvoie à l'article L312-6 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 10 juillet 1999. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L312-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/0340d37d11.html

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