Code minier, art. 51 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 51Code minieren vigueurLégifrance : Code minier, article 51 (nouvel onglet)

Depuis: 14 juillet 2010
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000022483162

Livre Ier : Régime général › Titre III : De l'exploitation des mines › Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Cite Code minier, art. 91 abrogé le 1er novembre 1970 Légifrance : Code minier, article 91 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier - art. 91 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code minier, article 51 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022483162
- Code minier, article 91 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627295

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier - art. 91 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 51, en vigueur, renvoie à l'article 91 du Code minier, abrogé le 1er novembre 1970. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 91 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/01fd331334.html

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