Code de l'aviation civile, art. L321-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L321-7Code de l'aviation civileen vigueurLégifrance : Code de l'aviation civile, article L321-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er décembre 2010
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000023049164

Partie législative › LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN › TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT › CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Cite Code de l'aviation civile, art. L282-11 abrogé le 1er décembre 2010 Légifrance : Code de l'aviation civile, article L282-11 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'aviation civile - art. L282-11

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'aviation civile, article L321-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023049164
- Code de l'aviation civile, article L282-11 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844245

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'aviation civile - art. L282-11 »

Nature du défaut :
L'article L321-7, en vigueur, renvoie à l'article L282-11 du Code de l'aviation civile, abrogé le 1er décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L282-11 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/01f24c0db9.html

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