Code du service national, art. L118 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L118Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L118 (nouvel onglet)

Depuis: 8 novembre 1997
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006556010

Partie législative › LIVRE II › TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section I : Dispositions pénales › Paragraphe 1er : Fraudes.

Cite Code de justice militaire, art. 420 abrogé le 12 mai 2007 Légifrance : Code de justice militaire, article 420 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de justice militaire - art. 420 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L118 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556010
- Code de justice militaire, article 420 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434572

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de justice militaire - art. 420 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L118, en vigueur, renvoie à l'article 420 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 420 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/012c5e353a.html

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