Code de procédure civile, art. 1244 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1244Code de procédure civileen vigueurLégifrance : Code de procédure civile, article 1244 (nouvel onglet)

Depuis: 25 juillet 2019
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000038810386

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre X : La tutelle des mineurs › Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs › Section I : Le juge des tutelles. › Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires › Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge › Sous-section 4 : Les voies de recours. › Sous-section 4 : L'appel.

Cite Code civil, art. 493-1 abrogé le 1er janvier 2009 Légifrance : Code civil, article 493-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 493-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure civile, article 1244 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038810386
- Code civil, article 493-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428189

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 493-1 »

Nature du défaut :
L'article 1244, en vigueur, renvoie à l'article 493-1 du Code civil, abrogé le 1er janvier 2009. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 493-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/00b9d00e27.html

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