Code de l'éducation, art. D337-195 — incohérence de fond
Gravité : notable — Un élève préparant le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire ne sait pas si 9 semaines de stage suffisent pour se présenter à l'examen, alors que la formation en entreprise est fixée entre 12 et 26 semaines. Il pourrait se voir refuser l'inscription ; les arrêtés de spécialité, non fournis, fixent en pratique la durée.
Pour le même diplôme (brevet national des métiers d'art), l'article a fixe la formation en milieu professionnel entre douze et vingt-six semaines, mais l'article b prévoit un plancher de neuf semaines pour la voie scolaire. Ce plancher est inférieur au minimum de douze semaines, et b ne prévoit de réduction que pour la formation continue : le lecteur ne voit pas comment un élève pourrait descendre sous douze semaines.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 15 février 2026
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000053485989
Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre III : Les enseignements du second degré. › Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. › Section 9 : Le brevet national des métiers d'art › Sous-section 2 : Modalités de préparation
La formation conduisant au brevet national des métiers d'art se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-184. Pour chaque spécialité de brevet national des métiers d'art, la durée de la formation en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-184. Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-185 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-184. Les élèves qui préparent le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
- Depuis
- 15 février 2026
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000053485991
Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre III : Les enseignements du second degré. › Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. › Section 9 : Le brevet national des métiers d'art › Sous-section 2 : Modalités de préparation
La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le brevet national des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. Pour les candidats préparant le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à neuf semaines.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.